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RTT, Congés payés, Fériés, Dimanche
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Juridique

Mis à jour le 01/01/70

RTT


Suite aux différents problèmes récurant rencontrés avec les RTT, voici une petite fiche récapitulative des règles :

 Le planning prévisionnel de la modulation doit être affiché dans tous les établissements après avoir été présenté aux CE et CSE pour consultation et avis.
- La semaine de RTT doit être prise en concertation entre l'employeur et l'employé, mais en aucun cas être IMPOSEE.
- La modulation n'est pas faite pour palier aux arrêts maladies.
- Pour les employés travaillant à temps plein, les limites hautes sont de 39 heures et les limites basses de 33 heures.
- Pour les employés travaillant à temps partiel, les limites hautes ne peuvent pas excéder 4 heures et les limites basses moins de 4 heures.
- Pour les employés travaillant moins de 26  heures, la modulation n'existe pas.
- La journée de solidarité ne doit pas être reportée sur l'exercice suivant.
- A la fin de l'exercice, le différentiel positif doit être payé ou récupéré par le salarié. Par contre, le différentiel négatif ne peut être imputé au salarié. Lors de l'année suivante, les compteurs sont remis à zéro.
- Le salarié qui travaille sur 5 jours ne doit pas se voir imposer un 6ème jour en semaine haute.
FICHE RECAPITULATIVE RTT.pdf



Congés payés


Automatisation des congés payés :

le minimum de travail effectif est supprimé, les salariés n'ont plus à justifier d'une durée minimale de travail pour avoir droit à des congés payés. Cette règle entre en application dès le 1er juin 2012.
Harmonisation avec l'Europe La volonté de la loi Warsmann,fraichement publiée, est d'aligner la règlementation française sur les décisions de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE).
D'après la CJUE, depuis 2001, « le droit au congé annuel payé ne peut être subordonné à l'obligation d'avoir effectivement travaillé pendant la période de référence ».
Nouvelle Loi Conges Payes.pdf

Peut-on reporter ces congés suite à un arrêt de travail :

 Suite à notre conversation téléphonique concernant un camarade auquel on lui dit qui perdait ces congés suite à son accident de trajet (accident du travail), valable aussi en cas de rechute d'accident de travail ou arrêt maladie.
Non il ne perd pas ces congés mais peut demander son report après la date de reprise de son travail.
Mais si son employeur refuse  de reporter ces congés  acquis en raison d'un arrêt de travail ou d'un arrêt maladie, celui-ci peut demander des dommages et intérêt suite au refus du report de ces congés.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 27 septembre 2007 (Numéro de pourvoi 05-42293).
la Cour de justice de l'Union Européenne dans une décision du 22/11/2011 (aff C-214/10) précise qu'une convention collective ou une législation nationale pourrait limiter la période de report.
 

Report des Congé Payé admis en cas de rechute d'un accident du travail

Lorsque le salarié a été dans l'impossibilité de prendre les CP qu'il avait acquis en raison d'un arrêt de travail, les CP sont reportés à l'issue de l'arrêt. Cependant, si le salarié, suite à une rechute d'accident du travail, n'a pas pu prendre ses CP au moment de la reprise du travail (trop courte),  il peut les reporter à l'issue du nouvel arrêt de travail.



Fériés


Les fêtes légales suivantes sont des jours fériés :

1er janvier, Lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, Lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre, 25 décembre.

Certaines fêtes locales ou professionnelles sont également des jours fériés, comme les fêtes suivantes : 

la Sainte Barbe pour les mineurs, le 26 décembre en Alsace et en Moselle, le Vendredi Saint en Alsace-Moselle, dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte.

Jour férié chômé:

Le1er mai est le seul jour obligatoirement chômé pour tous les salariés (toutes entreprises et catégories confondues). 
Le travail le 1er mai n'est prévu que dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail (hôpitaux, transports publics...).
Le chômage des autres jours fériés n'est obligatoire que si un accord collectif ou un usage le prévoit.

Journée de solidarité

La journée de solidarité prend la forme d'une journée de travail supplémentaire par an non rémunérée.
Les conditions d'accomplissement de cette journée sont fixées soit par accord d'entreprise ou d'établissement soit, à défaut, par un accord de branche. L'accord peut prévoir : 
- soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai,
- soit le travail d'un jour de repos accordé par accord collectif,
- soit toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées (travailler un samedi, par exemple).

À défaut d'accord collectif, les conditions d'accomplissement de la journée de solidarité sont définies par l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent.
À noter : en Alsace-Moselle, la journée de solidarité ne peut pas non plus être accomplie les 25 et 26 décembre, ni le jour du Vendredi Saint.

Récupération des heures non travaillées

L'employeur ne peut pas demander au salarié de récupérer les heures de travail perdues pour cause de jours fériés non travaillés.  
Le salarié ne peut pas récupérer un jour férié sous prétexte qu'il correspond à un jour habituellement non travaillé par le salarié (sauf si des dispositions conventionnelles le prévoient).  

Salariés de moins de 18 ans

Les salariés de moins de 18 ans ou apprentis ne peuvent travailler les jours fériés légaux.
Toutefois, ils peuvent travailler dans certains secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient, notamment : l'hôtellerie, la restauration, les cafés, tabacs et débits de boisson, la boulangerie, la pâtisserie, la boucherie, la charcuterie, la fromagerie-crèmerie, la poissonnerie, les spectacles.

Rémunération des salariés

Les salariés mensualisés ne subissent aucune réduction de leur rémunération en cas de jour férié chômé, dès lors qu'ils totalisent au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise. 
Lorsque le jour férié est chômé, les salariés travaillant à domicile, salariés intermittents, saisonniers et temporaires ne sont pas rémunérés, sauf si un accord collectif ou un usage le prévoit.

Jour férié travaillé

Lorsque le jour férié est travaillé, les salariés perçoivent leur rémunération habituelle.
Aucune majoration de la rémunération n'est imposée, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

Cas particulier du 1er mai

Le 1er mai chômé est obligatoirement payé au salarié.
Cette journée ne peut entraîner de réduction de salaire. Ainsi, les salariés rémunérés à l'heure, à la journée ou au rendement ont droit à une indemnité égale au salaire perdu du fait de ce chômage. Les heures supplémentaires habituellement effectuées doivent être payées avec majoration de salaire.
Lorsque le salarié travaille le 1er mai, il doit bénéficier du doublement de son salaire.
À savoir : Des salariés travaillant de nuit en partie le 1er mai et le lendemain (ou la veille) bénéficient également du doublement du salaire.

Les Ponts

Un pont est constitué en cas de chômage soit d'un ou 2 jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire, soit d'un jour précédant les congés annuels.
L'employeur n'est pas obligé de donner le pont, même si la majorité du personnel en fait la demande, sauf si des dispositions conventionnelles le prévoit.
Rémunération: Le paiement de la journée de pont n'est pas obligatoire, sauf s'il résulte de la convention collective ou d'un usage dans la profession ou dans l'entreprise.
Récupération des heures perdues: Les heures perdues à la suite d'un pont accordé au salarié peuvent être récupérées. Le salarié est amené à effectuer un autre jour les heures de travail perdues, dans les 12 mois précédant ou suivant leur perte.
Les heures de récupération ne font pas l'objet d'une majoration de salaire.



Dimanche


Sur la possibilité de refuser de travailler le dimanche:
Dans une affaire, un salarié a été engagé le 1er novembre 1994 en tant que serveur par une société exploitant un fonds de commerce de restaurant. Son jour de repos était alors le dimanche, jour defermeture du restaurant.
Le 30 mai 2006, l'employeur a notifié au salarié ses nouveaux jours de travail, à savoir le dimanche en lieu et place du mardi, nouveau jour de fermeture du restaurant.
Le salarié a refusé cette modification, il a donc été licencié pour faute le 28 juillet 2006.
La Cour d'appel a estimé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse. Elle a tout d'abord constaté que le salarié ne travaillait pas le dimanche. Puis elle a en déduit que le contrat de travail ne faisait nullement état des jours travaillés et des jours de repos et il n'y avait aucun accord des parties à ce propos. L'employeur conservait alors la faculté de les modifier pour des motifs d'organisation ou de gestion. Le refus du salarié était donc sans motif légitime.
Travail du dimanche et jugement.pdf
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