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ANPE-Assedic- Unedic, Démission, Licenciement
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Juridique

Mis à jour le 01/01/70

ANPE-Assedic- Unedic



Démission

Par Zineb TAMENE - Avocat


Dans quels cas une démission peut ouvrir droit à des indemnités de chômage?

En cas de démission légitime :


- Déménagement: Le conjoint a trouvé un nouvel emploi qui  oblige à changer de résidence principale

Si  démission  pour le suivre, le droit aux allocations chômage versées par Pôle emploi est  acquis  Mais une distance d'au moins 30 km entre les deux lieux de résidence est requise. Par ailleurs, si  un  déménagement  survient à  la  suite d' un mariage ou d' un Pacs, la  démission pourra être considérée comme légitime par l'assurance chômage. À condition qu'une période de moins de deux mois ne sépare le dépôt de votre démission de la date de votre union.

-  suite à des violences conjugales bénéfice des allocations chômage, sur justificatif de la plainte au Pénal

-  Démission  sous la contrainte


Si l'employeur force à poser la  démission


Le recours à une procédure judiciaire peut alors être une solution qui permettrait   de toucher une allocation chômage.
Le  démissionnaire doit apporter les preuves suffisantes pour convaincre le juge

Le Conseil des prud'hommes pourra alors décider de requalifier la démission en licenciement et permettre  de toucher rétroactivement les allocations. ( cette procédure est très  longue  )

- En période d'essai: si  démission  intervient  en période d'essai, droit à l'allocation chômage à deux conditions: Justifier  d'un  CDD  antérieur  ou avoir  été licencié d'un  précédent emploi  avec  absence   d'inscription   à Pôle Emploi dans l'intervalle.

 si démission pour un nouveau poste, droit  à  des indemnités de chômage si l'employeur décide de mettre fin à la période d'essai.

Un salarié qui n'est plus payé ou payé avec un retard d'au moins 15 jours peut faire valoir cette situation comme motif de démission légitime

-  Mais  une ordonnance de référé est néanmoins   nécessaire pour recouvrir ses droits au chômage. (Il convient donc de saisir préalablement le juge des prud'hommes.)

-  la loi couvre également les victimes qui démissionnent suite à un acte délictueux dans le cadre d'un contrat de travail. (Harcèlement, discrimination, coups et blessures…)

 Quel que soit le délit, Pôle emploi réclamera une copie du dépôt de plainte.

Démission pour créer ou reprendre une entreprise


-  Si une nouvelle activité d'entrepreneur venait à cesser pour des raisons indépendantes de la  volonté ,   bénéfice  des indemnités de chômage.

Dans quels cas toucherez-vous une indemnité ?

 
En principe, lorsque vous démissionnez, vous n'avez pas droit au chômage. Toutefois, dans certains cas, le Pôle emploi considère qu'une démission est légitime et ouvre droit aux indemnités chômage.

Même si vous avez démissionné, vous avez droit au chômage comme si vous aviez été licencié dans les situations suivantes.

Démission et changement de résidence

Vous avez moins de 18 ans et vous suivez vos parents ou votre tuteur qui déménagent.
Vous suivez votre conjoint ou concubin qui change de résidence pour exercer un nouvel emploi (mutation au sein de l'entreprise, changement d'employeur, création d'entreprise, reprise d'activité dans une nouvelle entreprise après une période de chômage…).
Votre mariage ou la conclusion d'un PACS entrainent un changement de résidence. Il doit s'écouler moins de deux mois entre la date de votre démission et celle du mariage.
Vous avez changé de résidence du fait de violences conjugales. Vous devez présenter à Pôle emploi le récépissé de dépôt de plainte auprès du procureur de la République.
Démission pendant la période d'essai

Vous démissionnez pendant la période d'essai (avant 91 jours) d'un emploi occupé suite à un licenciement ou à une rupture conventionnelle ou à une fin de contrat à durée déterminée (CDD) n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi.
Vous avez démissionné de votre emploi pour un contrat à durée indéterminée. L'employeur met fin à la période d'essai avant 91 jours. Votre démission est légitime si vous justifiez de 3 années d'affiliation continue au régime d'assurance chômage.
Démission dans le cadre de certains contrats

Vous êtes en contrat de travail dit 'de couple ou indivisible'. Votre contrat est automatiquement résilié si votre conjoint est licencié, ou mis à la retraite.
Vous êtes journaliste et faites jouer la clause de cession ou la clause de conscience.
Vous quittez votre emploi pour conclure un contrat de service civique, un contrat de volontariat de solidarité internationale, une mission de volontariat de solidarité internationale ou un contrat de volontariat associatif d'au moins un an. Si votre mission ou votre contrat est interrompu avant l'expiration de la durée minimale d'engagement prévue initialement, vous pouvez aussi bénéficier des allocations chômage.
Vous démissionnez d'un contrat initiative-emploi (CIE) à durée déterminée, d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), d'un contrat d'avenir (CA), d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA), d'un contrat unique d'insertion (CUI), d'un contrat d'insertion par l'activité, ou d'un contrat emploi-jeunes pour suivre une formation ou exercer un CDD d'au moins 6 mois ou un CDI.
Autres démissions

Vous êtes victime, au sein de votre entreprise, d'un acte délictueux sanctionné par la loi (harcèlement, violences, viol, discrimination).
Vous devez justifier avoir porté plainte.
Votre employeur ne vous paie plus vos salaires. Vous devez présenter à Pôle emploi une ordonnance de référé, rendue par le juge prudhommal, condamnant l'employeur à vous verser les salaires dus.
Droits au chômage acquis et non utilisés

Vous aviez cessé de bénéficier des allocations chômage en reprenant une activité professionnelle, alors que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'était pas épuisée, et que vous n'avez pas acquis de nouveaux droits depuis.
Vous avez quitté votre emploi pour créer ou reprendre une entreprise et l'activité de cette entreprise a cessé pour des raisons indépendantes de sa volonté. Vous n'aviez pas bénéficié des allocations chômage en quittant votre emploi.

Source www.dossierfamilial.com

Licenciement


LES RUPTURES DE CONTRATS : Quelques rappels de bases à ne pas oublier, ne pas se laisser manipuler par nos directeurs.

Les dangers de la rupture conventionnelle.


La rupture conventionnelle est aujourd'hui un mode autonome de rupture du contrat de travail qui permet à l'employeur et au salarié de se quitter en plus ou moins bons termes. En pratique, cette rupture permet à l'employeur d'éviter un licenciement et une contestation de ce dernier. Elle permet aussi au salarié de ne pas démissionner, d'obtenir l'attestation POLE EMPLOI et de percevoir des allocations chômage.

Cette rupture conventionnelle connaît un succès inquiétant. Le but de cette rupture qui était de rompre le contrat de travail à l'amiable dans un contexte de relation de travail apaisée a été totalement dévoyé.

Force est de constater que ce mode de rupture vise souvent à éteindre un litige entre un salarié et son employeur. La rupture conventionnelle tend à devenir le mode principal de rupture du contrat de travail car naïvement les employeurs et même les salariés sont convaincus que ce mode de rupture est exempt de danger, ce qui n'est malheureusement pas le cas.

La rupture conventionnelle n'est pas un mode de rupture sécurisé. Elle doit être organisée avec la plus grande prudence par l'employeur et doit être demandée après une longue réflexion par le salarié.


1- Les dangers de la rupture conventionnelle pour l'employeur


Le danger principal de la rupture conventionnelle pour l'employeur est le risque de requalification de cette rupture conventionnelle en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et l'octroi au salarié de dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Les risques de requalification en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse sont nombreux. Ainsi, les juges du fond ont pu juger que lorsqu'il existait un litige antérieur, la rupture conventionnelle devait être requalifiée en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. (CPH BOBIGNY 6 avril 2010 RG 08/04910, Cour d'Appel de RIOM 8 janvier 2011, RG 10/00658, CPH RAMBOUILLET - section commerce - RG 10/00042)

De même, la rupture conventionnelle produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu'elle a été signée par un salarié victime de harcèlement moral (en l'espèce l'employeur a adopté à l'égard du salarié une attitude répétée blessante et déstabilisante ayant eu pour effet d'altérer sa santé physique et mentale - Cour d'appel TOULOUSE 3 juin 2011 n° 10/00338)

En outre, la rupture conventionnelle du contrat de travail ne doit pas avoir pour but de détourner la procédure de licenciement économique collectif.

La rupture conventionnelle n'est pas applicable aux ruptures de contrat de travail résultant :
Des accords collectifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), Des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE)

L'article 12 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 précise que les ruptures conventionnelles ne doivent pas porter atteinte aux procédures de licenciement collectif pour cause économique engagées par l'entreprise. Cela signifie que les ruptures conventionnelles ne doivent pas venir concurrencer le licenciement pour motif économique et faire obstacle aux règles qui le régissent en tant qu'acte de gestion de l'entreprise.


2- Les dangers de la rupture conventionnelle pour le salarié


La rupture conventionnelle permet au salarié d'obtenir son attestation POLE EMPLOI et de bénéficier de l'assurance chômage.

Cependant, la majorité des salariés ne sait pas que les indemnités chômage ne seront pas versées dès la fin de la rupture du contrat de travail.

Un différé sera appliqué par le POLE EMPLOI. Les employeurs oublient souvent d'informer les salariés sur ce détail qui est très important pour les salariés.

Il convient de noter que sur ce point, la Cour d'appel de ROUEN a décidé que le consentement du salarié n'était pas vicié si l'employeur n'avait pas informé ce dernier de la possibilité de s'adresser au POLE EMPLOI pour envisager la suite de son parcours professionnel, des conséquences de la signature de cet acte au regard de ses droits aux prestations chômages et notamment celles relatives au décompte du délai de carence des prestations et de son droit de rétractation. (Cour d'appel de ROUEN 12 avril 2011 n° 10/04389)

Par ailleurs, il se pose une autre difficulté, celle de savoir si un salarié ayant contracté une assurance « perte d'emploi » en souscrivant un emprunt immobilier peut faire jouer cette assurance en cas de rupture conventionnelle homologuée.


Sur ce point, rien n'est clair.


En effet, le Ministre chargé du travail a été saisi par un député de la question. Il s'est prononcé qu'à propos des garanties souscrites avant le 27 juin 2008, date d'entrée en vigueur de la loi de modernisation du marché du travail ayant institué la rupture conventionnelle homologuée.

Pour ces contrats, pour le Ministre, il n'est pas possible d'étendre rétroactivement le champ des garanties perte d'emploi à un mode de rupture qui n'existait pas, sauf à obliger tous les assurés à renégocier leur contrat d'assurance.

Pour ce qui est des contrats conclus à compter du 27 juin 2008, le Ministre chargé du travail a précisé qu'il convenait de se reporter aux stipulations du contrat d'assurance.

Ce qui est particulièrement gênant c'est que depuis la mise en vigueur de la rupture conventionnelle, certains assureurs ont expressément fait figurer la rupture conventionnelle dans la liste des exclusions de garantie de leur contrat.

En conclusion, la rupture conventionnelle peut être un piège. Avant de conclure une rupture conventionnelle, il est fortement conseillé de demander conseil à un avocat que l'on soit employeur ou salarié.



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