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Actualité, posté le mercredi 22 mai 2019

200 000 € d'amende pour


Justice à Rennes. Une filiale du groupe Casino condamnée pour des contrats d'intérim abusifs


La société devra payer une forte amende pour les contrats de travail temporaire abusifs et pour le non-respect du délai de carence.

Ouest-France

Publié le 21/05/2019 à 19h02

La CGT a poursuivi en justice une filiale du groupe Casino, située à Gaël, en Ille-et-Vilaine, à l'ouest de Rennes, pour non-respect de la législation sur le travail temporaire. Le procès s'est tenu jeudi 9 mai, au tribunal correctionnel de Rennes. La décision a été rendue ce mardi 21 mai.

« La frilosité à employer des CDI » a conduit  une filiale du groupe Casino et son ancien directeur d'entrepôt devant la justice, le 9 mai.

L'entreprise d'entreposage, de préparation de commandes et livraison située à Gaël était soupçonnée de recourir massivement à des contrats d'intérim pour ce qui était en réalité son activité normale et permanente.

Par citation directe devant le tribunal correctionnel de Rennes, la confédération générale du travail (CGT) accusait les deux prévenus de 264 contrats de travail temporaires abusifs et de 40 non-respects du délai de carence prévus par le Code du travail en matière de contrats d'intérim, entre octobre 2011 à 2014.

Plus de 200 000 € d'amende pour l'entreprise

Pour Me Kellig Leroux, avocate de la partie civile, les conséquences sont, pour ces intérimaires, « la précarité,l'absence de progression salariale, l'absence d'accès aux droits relatifs au licenciement et aux avantages de l'entreprise ».

Ce mardi 21 mai, le tribunal a condamné l'entreprise à 264 amendes de 800 € (soit 211 200 €) et 40 amendes de 400 € (soit 16 000 €).

L'ancien directeur d'entrepôt a été relaxé pour le premier délit et condamné à 40 amendes de 50 € (soit 2 000 €)pour le second.



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Décision du tribunal pour Gael.pdf

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