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A LA DIRECCTE
Bonjour à Tous, 
Vous trouverez ci dessous la demande de renseignements faite auprès de l'inspection du travail de St Etienne sur le versement de la subvention et son avis sur l'accord de mise en place des CSE au sein de DCF, nous attendons son retour. 

Fraternellement 
Jean 

 
Bonjour M Rols, 

Actuellement au sein de DCF nous sommes en pleine négociation sur la mise en place des CSE, nous attendons la proposition finale de la DRH Casino​ que vous trouverez ci joint (reçu le 6 juin 2018) nous souhaitons avoir votre avis sur celui-ci. En effet la Direction à fait les propositions suivantes:
Pour la branche des Géants, chaque magasin reste un établissement distinct avec fusion des instances 
Pour la branche des Supermarchés il est procédé à plusieurs regroupements pour constituer un établissement distinct ceux qui n'y figurent pas seront considérés comme établissement distinct. 
Nous avons eu une négociation sur le droit syndical, et lors de cette réunion la Direction nous expliquait; qu'elle souhaitait réfléchir sur un nouveau mode de versement car la mise en place des CSE allaient avoir pour conséquence d'effectuer une dévolution des biens de l'ancienne instance (Comité d'établissement ) vers les CSE. La Direction complète qu'elle souhaitait versée la subvention en plusieurs fois car elle ne voulait pas que l'ancien Comité D'entreprise ne consomme la totalité des budgets (OS et FF) au détriment du futur CSE. Au risque pour la Direction de devoir refaire un nouveau versement, comme vous vous en doutez cela ne nous poserez pas problème.

De façon unilatérale, la Direction a décidé sans aucune négociation de changer les règles de versements. 
Pour rappel les subventions jusqu'à l'année dernière étaient versées en prenant en compte les salaires de l'entreprise de l'année N- 1 rectifié d'un complément de reliquat:
subvention reliquat (OS et FF) versée au mois de mars.
Subvention principale (OS et FF) versée au mois d'avril.
Pour votre information nous n'avons pas d'accord sur les modalités de versements de ces subventions au sein de notre entreprise à ma connaissance. Les seuls accords trouvés concernent la répartition des cotisations entre le CCE et les CE de DCF.
Cette année la Direction a effectué en début d'année 2018 du versement des reliquats FF et OS de l'année 2017 comme d'habitude. Pour la subvention principale la Direction a effectué un versement sur le mois du mai 2018 en utilisant un nouveau mode de calcule qui est la prise en compte les salaires réels du premier trimestre 2018 multiplié par trois et le reliquat sera versé en début d'année prochaine ou à la date des élections du CSE.​ Vous trouverez ci joint la lettre que la Direction a fait lire aux Présidents des Instances.​
Nous voudrions savoir si la Direction peut faire unilatéralement ces changements de versements et de calcule de la subvention. Nous voudrions savoir si la récente cassation (février 2018) et les'Ordonnances Macron' on un effet immédiat sur la base de calcule de la subvention en ne prenant plus en compte le compte 641 mais la DADS excluant certaines prestations à savoir:
les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, 
les indemnités de retraite, les provisions pour congés payés, 
les rémunérations versées aux salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, 
les sommes versées au titre de l'intéressement, 
et toutes les sommes qui ne figurent pas dans la DADS ou DSN, n'ont pas à être incluses dans cette assiette. 

Dans l'attente de vous lire.
Cordialement
M Jean Pastor
​DSC CGT DCF


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