ORDRE DU JOUR

ORDRE DU JOUR

MOIS JUIN :

* Demande document du suivi modulation RTT  sur le mois  précédent et en cours si possible.

* Demander les chiffres du mois du magasin sur le mois  précédent et en cours si possible.

* Demander les chiffres de  pertes du magasin par semaine et secteur sur le mois  précédent et en cours si possible

* Demande sur les mouvements sortis et entrés du personnel du magasin sur le mois  précédent et en cours si possible.

* Demander le document sur l'analyse détaillée de l'absentéisme sur le mois  précédent et en cours si possible.

* Suite aux actions depuis décembre, faire remonter le manque de personnelles en listant les manques dans chaque secteur et les faire remonter + les risques que cela peut engendrer,  ( non replacement des vacances, maladies, accident de travail, manques d'effectifs)

* Remonter tous les problèmes et risques sur l'hygiène et la sécurité, on propose aussi des solutions avec copie au médecin du travail, inspecteurs du travail, Cram et la direction casino.

* Remonter tout manque sur les matériels, produits, outils de fonctionnement , protections etc.

* Remonter si les problèmes de discrimination  des salariés et élus en informant aussi l'inspecteur du travail, Cram et la direction casino.

* Remonter si des pressions sur les salariés de plus 55 ans pour partir et informer aussi l'inspecteur du travail, Cram et la direction casino.

 

Rapport sur la participation
Le Code du travail impose à l’employeur de présenter au CE (ou à la commission spécialement créée par le CE), dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice un rapport sur la participation (C. trav., art. D. 3323-13). Si l'exercice correspond à l'année civile, le rapport doit être présenté au plus tard au cours de la réunion mensuelle du mois de juin. Ce rapport doit être établi et présenté au CE même si le bénéfice est nul ou insuffisant pour constituer une réserve spéciale de participation.
 
Ce rapport permet au CE de suivre d'une année à l'autre l'application de l'accord de participation, et notamment l'évolution de la réserve spéciale de participation ainsi que la rentabilité des placements financiers effectués. Son rôle est aussi de s'assurer que l'employeur respecte bien les clauses de l’accord et que tous les salariés en bénéficient dans les conditions prévues.
 
Ce rapport comporte notamment :
les éléments servant de base au calcul du montant de la réserve spéciale de participation des salariés pour l'exercice écoulé. Si l'entreprise applique la formule légale, il s'agira du bénéfice net, des capitaux propres, de la masse salariale et de la valeur ajoutée de l'entreprise ;
des indications précises sur la gestion et l'utilisation des sommes affectées à cette réserve : placement en SICAV, en parts de FCP, etc.
  
 Pour l'examen du rapport sur la participation, le CE peut se faire assister par un expert-comptable rémunéré par l'employeur. Celui-ci peut assister à la réunion de présentation du rapport et intervenir au cours des débats sur les points techniques qui relèvent de ses compétences. Cette expertise peut être l'occasion de mener une réflexion sur les améliorations susceptibles d'être proposées à l'employeur. 
  
Le CE doit également être consulté en cas de prorogation ou de renouvellement d'un accord dont il n'est pas signataire.

 

Examen annuel des comptes de l’entreprise
 
Dans toutes les entreprises commerciales ou celles qui ont l’obligation de tenir une comptabilité, l’employeur a l’obligation d’informer annuellement le CE sur les comptes de l’entreprise dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice (C. trav., art. L. 2323-8 et s.).
 
Information sur les conditions d’exécution de l’accord d’intéressement (C. trav., art. L.3313-2) : information dont la périodicité est fixée par l’accord
 
Consultation sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise (C. trav., art. L. 2323-12) : consultation annuelle
 
Information et consultation sur l'utilisation par l'entreprise du crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE) (C. trav. art L. 2323-6-1) : information et consultation annuelle avant le 1er juillet de chaque année
 
Dès juin 2014, pour les entreprises de 300 salariés et plus, et un an plus tard pour les autres, la base de données économiques et sociales devra contenir les informations nécessaires à la vérification du montant et de l'utilisation du CICE (Rubrique F : Flux financiers à destination de l'entreprise, 4° : Crédits d'impôt).
 
Pour les entreprises d’au moins 300 salariés
Information sur les mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou la transformation de l'équipement ou des méthodes de production et d'exploitation et de leurs incidences sur les conditions de travail et d'emploi (C. trav., art. L. 2323-51) : information trimestrielle

 

MOIS MAI :

* Demande document du suivi modulation RTT  sur le mois  précédent et en cours si possible.

* Demander les chiffres du mois du magasin sur le mois  précédent et en cours si possible.

* Demander les chiffres de  pertes du magasin par semaine et secteur sur le mois  précédent et en cours si possible

* Demande sur les mouvements sortis et entrés du personnel du magasin sur le mois  précédent et en cours si possible.

* Demander le document sur l'analyse détaillée de l'absentéisme sur le mois  précédent et en cours si possible.

* Suite aux actions depuis décembre, faire remonter le manque de personnelles en listant les manques dans chaque secteur et les faire remonter + les risques que cela peut engendrer,  ( non replacement des vacances, maladies, accident de travail, manques d'effectifs)

* Remonter tous les problèmes et risques sur l'hygiène et la sécurité, on propose aussi des solutions avec copie au médecin du travail, inspecteurs du travail, Cram et la direction casino.

* Remonter tout manque sur les matériels, produits, outils de fonctionnement , protections etc.

* Remonter si les problèmes de discrimination  des salariés et élus en informant aussi l'inspecteur du travail, Cram et la direction casino.

* Remonter si des pressions sur les salariés de plus 55 ans pour partir et informer aussi l'inspecteur du travail, Cram et la direction casino.

Entreprise - 300 salariés
 
·      Si 18 millions de CA : documents prévisionnels (situation de l'actif réalisable et du passif exigible, ...) remis dans les 8 jours suivant leur établissement (art. L.2323-10, art R. 232-3 et R. 232-6 du code de commerce)
·      Examen annuel des comptes avec communication des documents qui seront envoyés aux actionnaires ou aux associés (art. L.2323-8)
 
Entreprise de + 300 salariés
·      Documents prévisionnels (situation de l'actif réalisable et du passif exigible,...) remis dans les 8 jours suivant leur établissement (art. L.2323-10, art R. 232-3 et R. 232-6 du code de commerce)
·      Rapport d'ensemble sur l'activité de l'entreprise (art. L.2323-55)
·      Rapport sur l'évolution de l'emploi, des qualifications dans l'entreprise et les prévisions d'emploi (art. L.2323-56)
·      Rapport sur l'évolution de la structure et du montant des rémunérations (art. L.2323-55)
·      Examen annuel des comptes avec communication des documents qui seront envoyés aux actionnaires ou aux associés (art. L.2323-8)

MOIS AVRIL :

* Demande document du suivi modulation RTT  sur le mois  précédent et en cours si possible.

* Demander les chiffres du mois du magasin sur le mois  précédent et en cours si possible.

* Demander les chiffres de  pertes du magasin par semaine et secteur sur le mois  précédent et en cours si possible

* Demande sur les mouvements sortis et entrés du personnel du magasin sur le mois  précédent et en cours si possible.

* Demander le document sur l'analyse détaillée de l'absentéisme sur le mois  précédent et en cours si possible.

* Suite aux actions depuis décembre, faire remonter le manque de personnelles en listant les manques dans chaque secteur et les faire remonter + les risques que cela peut engendrer,  ( non replacement des vacances, maladies, accident de travail, manques d'effectifs)

* Remonter tous les problèmes et risques sur l'hygiène et la sécurité, on propose aussi des solutions avec copie au médecin du travail, inspecteurs du travail, Cram et la direction casino.

* Remonter tout manque sur les matériels, produits, outils de fonctionnement , protections etc.

* Remonter si les problèmes de discrimination  des salariés et élus en informant aussi l'inspecteur du travail, Cram et la direction casino.

* Remonter si des pressions sur les salariés de plus 55 ans pour partir et informer aussi l'inspecteur du travail, Cram et la direction casino.

MOIS MARS :

* Information au CE des NAO en cours, information auprès des salariés aussi.

* Demande document du suivi modulation RTT  sur le mois  précédent et en cours si possible.

* Demander les chiffres du mois du magasin sur le mois  précédent et en cours si possible.

* Demander les chiffres de  pertes du magasin par semaine et secteur sur le mois  précédent et en cours si possible

* Demande sur les mouvements sortis et entrés du personnel du magasin sur le mois  précédent et en cours si possible.

* Demander le document sur l'analyse détaillée de l'absentéisme sur le mois  précédent et en cours si possible.

* Suite aux actions depuis décembre, faire remonter le manque de personnelles en listant les manques dans chaque secteur et les faire remonter + les risques que cela peut engendrer,  ( non replacement des vacances, maladies, accident de travail, manques d'effectifs)

* Remonter tous les problèmes et risques sur l'hygiène et la sécurité, on propose aussi des solutions avec copie au médecin du travail, inspecteurs du travail, Cram et la direction casino.

* Remonter tout manque sur les matériels, produits, outils de fonctionnement , protections etc.

* Remonter si les problèmes de discrimination  des salariés et élus en informant aussi l'inspecteur du travail, Cram et la direction casino.

* Remonter si des pressions sur les salariés de plus 55 ans pour partir et informer aussi l'inspecteur du travail, Cram et la direction casino.

*Consultation du CE sur la fixation de la période de prise des congés payés à défaut de disposition conventionnelles (C. trav., art. L. 3143-13 et L. 2323-29)

 

*Consultation sur les conditions d’accueil et de formation des apprentis (C. trav. art, L. 2323-41, L. 2323-42)

La consultation sur l’accueil des apprentis est annuelle, Lorsque l'entreprise accueille des apprentis, le CE est en outre consulté sur les conditions de cet accueil ainsi que sur la formation reçue.

le nombre des apprentis engagés par l'entreprise (par âge et par sexe),

les objectifs de l'entreprise  en matière d’apprentissage ,

le nombre d’apprentis susceptibles d'être accueillis dans l'entreprise,

les conditions de mise en œuvre des contrats d'apprentissage notamment les modalités d'accueil, les modalités d'affectation à des postes adaptés,

les modalités d'encadrement et de suivi des apprentis,

les modalités de liaison entre l'entreprise et le centre de formation d'apprentis (CFA),

les conditions de mise en œuvre des conventions d'aide au choix professionnel des élèves de la classe préparatoire à l'apprentissage.

L’apprentissage étant souvent un tremplin pour les salariés, il est utile de s’attacher à l’accueil réservé à ces apprentis qui seront peut-être de futurs salariés en CDI.

*Consultation sur l'affectation de la taxe d'apprentissage (C. trav., art. L. 2323-41) Cette consultation peut avoir lieu au cours de l'une des deux réunions consacrées à l'examen du plan de formation. Elle peut aussi avoir lieu séparément.

*Information sur les mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou la transformation de l'équipement ou des méthodes de production et d'exploitation et de leurs incidences sur les conditions de travail et d'emploi (C. trav. art. L. 2323-51). Information trimestrielle pour les entreprises d’au moins 300 salariés.

MOIS FEVRIER :

* Information au CE des NAO en cours, information auprès des salariés aussi.

* Demande document du suivi modulation RTT  sur le mois  précédent et en cours si possible.

* Demander les chiffres du mois du magasin sur le mois  précédent et en cours si possible.

* Demander les chiffres de  pertes du magasin par semaine et secteur sur le mois  précédent et en cours si possible

* Demande sur les mouvements sortis et entrés du personnel du magasin sur le mois  précédent et en cours si possible.

* Demander le document sur l'analyse détaillée de l'absentéisme sur le mois  précédent et en cours si possible.

* Suite aux actions depuis décembre, faire remonter le manque de personnelles en listant les manques dans chaque secteur et les faire remonter + les risques que cela peut engendrer,  ( non replacement des vacances, maladies, accident de travail, manques d'effectifs)

* Remonter tous les problèmes et risques sur l'hygiène et la sécurité, on propose aussi des solutions avec copie au médecin du travail, inspecteurs du travail, Cram et la direction casino.

* Remonter tout manque sur les matériels, produits, outils de fonctionnement , protections etc.

* Remonter si les problèmes de discrimination  des salariés et élus en informant aussi l'inspecteur du travail, Cram et la direction casino.

* Remonter si des pressions sur les salariés de plus 55 ans pour partir et informer aussi l'inspecteur du travail, Cram et la direction casino.

 

MOIS JANVIER :

* Demande document du suivi modulation RTT  sur le mois  précédent et en cours si possible.

* Demander les chiffres du mois du magasin sur le mois  précédent et en cours si possible.

* Demander les chiffres de  pertes du magasin par semaine et secteur sur le mois  précédent et en cours si possible

* Demande sur les mouvements sortis et entrés du personnel du magasin sur le mois  précédent et en cours si possible.

* Demander le document sur l'analyse détaillée de l'absentéisme sur le mois  précédent et en cours si possible.

* Suite aux actions depuis décembre, faire remonter le manque de personnelles en listant les manques dans chaque secteur et les faire remonter + les risques que cela peut engendrer,  ( non replacement des vacances, maladies, accident de travail, manques d'effectifs)

* Remonter tous les problèmes et risques sur l'hygiène et la sécurité, on propose aussi des solutions avec copie au médecin du travail, inspecteurs du travail, Cram et la direction casino.

* Remonter tout manque sur les matériels, produits, outils de fonctionnement , protections etc.

* Remonter si les problèmes de discrimination  des salariés et élus en informant aussi l'inspecteur du travail, Cram et la direction casino.

* Remonter si des pressions sur les salariés de plus 55 ans pour partir et informer aussi l'inspecteur du travail, Cram et la direction casino.

* Le CE est également consulté, toujours en liaison avec le CHSCT, sur les mesures prises par l’employeur en vue de faciliter la mise ou la remise au travail des accidentés du travail, invalides de guerre ou assimilés, invalides civils, travailleurs handicapés.

*Information du comité sur les mesures envisagées en matière d’amélioration, de renouvellement ou de transformation de l'équipement ou des méthodes de production et d'exploitation et  leurs incidences sur les conditions de travail et d'emploi : information trimestrielle (C. trav., art. L. 2323-50)

* Communication par l’employeur d’informations sur l'évolution générale des commandes et de la situation financière, sur l'exécution des programmes de production ainsi que sur d'éventuels retards dans le paiement par l'entreprise des cotisations de Sécurité sociale ou des cotisations dues aux institutions de retraite complémentaire : information trimestrielle (C. trav., art. L. 2323-50 pour les entreprises d’au moins 300 salariés ; art. L. 2323-46 pour les entreprises de moins de 300 salariés)

* Budget des activités sociales et culturelles : quitus au trésorier et adoption du budget prévisionnel.