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31 août 2017

Ordonnances réformant le Code du travail

Les très attendues ordonnances réformant le Code du travail et promises par Emmanuel Macron lors de la campagne ont été présentées ce jeudi matin. Tour d'horizon.

Plafonnement des indemnités prud'homales, réduction des délais de recours, possibilité de négocier sans syndicat: les ordonnances réformant le droit du travail, dévoilées ce jeudi par le gouvernement, font la part belle aux PME, avec l'ambition de leur donner «un droit du travail adapté».  

 

Ce qu'il faut retenir 

 

  • La ministre du Travail, Muriel Pénicaud veut que «la négociation fixe les règles de fonctionnement dans l'entreprise et dans la branche». 
     
  • Au sein des TPE (les entreprises de moins de 20 salariés), il sera possible de négocier des accords directement avec des salariés non élus ou mandatés  
     
  • Création d’une «rupture conventionnelle collective». Aujourd'hui, seules les ruptures conventionnelles individuelles sont possibles.
     
  • Les indemnités de licenciement prud'homales seront plafonnées. En cas de licenciement abusif, le salarié ne pourra pas se voir attribuer plus de 3 mois de salaire jusqu'à deux ans d'ancienneté devant les prud'hommes (jusqu'à 20 mois pour 30 ans d'ancienneté). Les indemnités légales sont elle portées à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté (contre 1/5 aujourd'hui). 
     
  • «Le passage aux accords majoritaires» sera «anticipé» sur tous les sujets «au plus tard au 1er mai 2018» au lieu du 1er septembre 2019. 
     
  • Les instances du personnel (DP, CE, CHSCT) seront également fusionnées en un «conseil social et économique». 

 

 

 



>> Revivez la conférence de de presse d'Edouard Philippe et Murielle Pénicaud 
 

12h55. Favoriser le télétravail. «Le télétravail», «élément du bien-être au travail», «n’est aujourd’hui pas sécurisé». Une série de mesures va désormais le permettre, assure la ministre.
 

12h50. Création d’une «rupture conventionnelle collective». Pour «régler les ruptures collectives de travail», la réforme crée «la rupture conventionnelle collective» dans le cas de départs volontaires. «Cette négociation basée sur les départs volontaires pourra être homologuée par l’administration» explique la ministre.
 

14h49. Un «conseil d'entreprise» pour aller plus loin dans la codécision. Les instances du personnel (DP, CE, CHSCT) seront également fusionnées en un «conseil social et économique». La ministre a encouragé les entreprises à «aller plus loin dans la codécision» en créant, par accord majoritaire, des «conseils d'entreprise» disposant aussi de la faculté de négociation aujourd'hui réservée aux délégués syndicaux.

 

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