Juridique

 

 

Comment faire valoir ses droits ?

Objectifs :

·          Comprendre la notion de preuve et comment le droit de la preuve s’est récemment adapté à l’évolution téchnologique ;

·          Repérer la compétence des différentes juridictions en France ;

·          S’interroger sur l’institutionnalisation des modes alternatifs de résolution des conflits (MARC) et analyser des situations juridiques simples susceptibles de faire appel à ces modes de résolution des conflits.

I. Comprendre la notion de preuve et comment le droit de la preuve s’est récemment adapté à l’évolution technologique.

Recherchez, sur le site www.legifrance.gouv.fr, la loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique. Quels sont ses principaux apports ?

Comment faire valoir ses droits ?

II. Repérer la compétence des différentes juridictions en France 

 

Dans ces situations, et quand on ne parvient plus à s'entendre à l'amiable, on attend de la justice qu'elle rétablisse chacun dans ses droits, mais aussi qu'elle protège les intérêts des individus et ceux de la société.

On parle généralement du "tribunal" pour évoquer le lieu où les personnes en conflit viennent chercher justice et où celles qui n'ont pas respecté les lois sont jugées et sanctionnées. En fait, il existe plusieurs catégories de tribunaux, appelés juridictions, organisés en deux grands ordres, un ordre judiciaire et un ordre administratif, selon la nature des litiges en cause, leur importance ou la gravité des infractions.

http://www.justice.gouv.fr

 

L'ordre judiciaire

Une première catégorie de juridictions règle les litiges entre les personnes et sanctionne les atteintes contre les personnes, les biens et la société. Lorsqu'elles sont chargées de juger les personnes soupçonnées d'une infraction (conduite sans permis, vol, meurtre...), ce sont les juridictions pénales ou répressives. Celles qui n'infligent pas de peines mais tranchent un conflit (loyer, divorce, consommation, héritage...) sont les juridictions civiles. Enfin, certaines affaires sont examinées par des tribunaux spécialisés. Par exemple, un salarié conteste un licenciement qu'il estime abusif ; il peut saisir le conseil de prud'hommes.

 

Premier Jugement

Juridictions civiles

Juridictions spécialisées

Juridictions pénales

 

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
Litiges de plus de 10000 euros : divorce, autorité parentale, succession, filiation, immobilier...

CONSEIL DES PRUD'HOMMES
Litiges entre salariés ou apprentis et employeurs portant sur le respect des contrats de travail ou d'apprentissage.

COUR D'ASSISES
Crimes (infractions les plus graves) passibles de la réclusion jusqu'à la perpétuité.

 

TRIBUNAL D'INSTANCE
Litiges de moins de 10000 euros et litiges de crédit à la consommation, état civil.

TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE
Litiges entre les organismes de sécurité sociale et les personnes assujetties.

TRIBUNAL CORRECTIONNEL
Délits passibles d'emprisonnement jusqu'à 10 ans et d'autres peines (amendes, peines complémentaires, travail d'intèrêt général).

 

JUGE DE PROXIMITÉ 

Petits litiges jusqu'à 4000 euros (consommation, conflit de voisinage, injonctions de payer et de faire...).

TRIBUNAL DE COMMERCE
Litiges entre commerçants ou sociétés commerciales.

TRIBUNAL DE POLICE
Contraventions de cinquième classe passible d'amendes. Il statue à un unique et siège au tribunal d'instance

 
 

TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX
Litiges entre propriétaires et exploitants de terre ou de bâtiments agricoles.

JUGE DE PROXIMITÉ
En matière pénale, les juges de proximité sont compétents pour les quatre première classe d'infraction

 

Juridictions pour mineurs

 

JUGE DES ENFANTS
• Prend des mesures de protection à l'égard des mineurs en danger
• Juge les infractions commises par des mineurs

TRIBUNAL POUR ENFANTS
Délits commis par les mineurs et crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans.

COUR D'ASSISES POUR MINEURS
Crimes commis par des mineurs de plus de 16 ans.

 

Appel

   

COUR D'APPEL

Lorsqu'une ou plusieurs personnes ne sont pas satisfaites du premier jugement, elle peuvent faire appel. La Cour d'appel réexamine alors l'affaire.
Depuis le 1er janvier 2001, les verdicts des cours d'assises peuvent faire l'objet d'un appel devant une nouvelle cour d'assises composée de 3 juges professionnels et de 12 jurés.

 

Contrôle (Pourvoi)

COUR DE CASSATION

Cette Cour ne rejuge pas l'affaire mais elle vérifie si les lois ont été correctement appliquées par les tribunaux et les cours d'appel. Elle est située

 

 

L'ordre administratif

Distinctes des juridictions judiciaires, indépendantes de l'administration, les juridictions de l'ordre administratif sont organisées en 3 échelons hiérarchisés.

1er Jugement

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Litiges entre les usagers et les les administrations ( Etat, régions, départements, communes).
Exemples : refus de permis de construire, contestation d'un plan d'occupation des sols ou du tracé d'une autoroute, expropriation, demande de réparation des dommages causés par l'activité des services publics, refus de titre de séjour, expulsion d'un étranger, contestations relatives aux impôts directs et à leur recouvrement, litiges relatifs aux marchés publics...
C'est un tribunal interdépartemental.

Appel

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL

Si l'une des parties n'est pas satisfaite du permier jugement, elle peut faire appel. La Cour administrative d'appel réexamine alors l'affaire déjà jugée.

 

Contrôle

CONSEIL D'ETAT

Il vérifie que les Cours administratives d'appel ont correctement appliqué la loi. Il statue directement sur certaines affaires concernant les décisions les plus importantes des autorités de l'État. Pour certaines affaires (rares), il est juge d'appel. Il est situé à Paris, au Palais Royal.

 

http://www.justice.gouv.fr

 

Recherchez sur le site du ministère de la justice des informations sur

  le juge de proximité (création, statut, rôle en matière civile, en matière pénale…)

 

Source sur le site Economie et gestion L'académie de Caen.