Accords

CCN-FCD


 

convention collective nationale (CCN) est un accord écrit entre des organisations d’employeurs et des syndicats de salariés reconnus.

Une convention collective précise les dispositions du code du travail. L’article L2251-1 du code du travail précise qu’en général, ces dispositions sont plus favorables pour le salarié que le code du travail, sans pouvoir déroger aux dispositions d’ordre public de ces textes.

Cet accord collectif s’appliquent à l’ensemble des salariés de ce secteur et aux employeurs membres du syndicat patronal qui a signé, sauf si elle est étendue par arrêté ministériel à tous les secteurs de la branche professionnelle du secteur.

Une convention comprend un texte de base, des avenants et accords ou annexes et peut être :
- étendue par arrêté ministériel : elle s’applique alors à toutes les entreprises entrant dans son champ d’application,
- non étendue : elle ne s’impose qu’aux seuls employeurs adhérents aux syndicats signataires.

 

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE DE DETAIL ET DE GROS A PREDOMINANCE ALIMENTAIRE:

 

2013:   CCN AVENANT N47 DU 16 JUILLET 2013 RELATIF AU CONTRAT DE GENERATION.pdf

 2012:  Accord prévention pénibilité commerce alimentaire Avenant n° 43 du 25 janvier .pdf

  2012 :  Avenant n 42 du 20 12 2011 Minima conventionnels.pdf

2011:  CCN mars.pdf 

2011 :  avenant n°37_titre V Convention Collectif National_28 janvier 2011.pdf

2010 :   Loi 2010-737 crédit conso 01- 07- 2010.pdf 

2009 :  Avenant Convention collectif National du commerce du 5.06 2009.pdf

 2009 :  Convention collectif National Commerce du 19-02- 2009.pdf

MAJ 2009 :  Convention collective nationale du commerce fusion.pdf

MAJ 2008 :  Convention collective nationale du commerce 12 juillet 2001.pdf

 2001 :  Convention collective nationale du commerce portant fusion des conventions collectives nationales
du « commerce à prédominance alimentaire » et des « entrepôts d’alimentation ».pdf