CCE

 


CCE: (Comité Centrale D' Entreprise) :

Qu'est ce qu'un CCE ?

Le Comité Central d'Entreprise est l'Instance Représentative du Personnel au niveau de l'entreprise toute entière et s'articule avec les instances d'information et de consultation que constituent les différents Comités d'Etablissements.

Aux termes des dispositions de l'article L 2327-2 du Code du Travail :

" Le comité central d'entreprise exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement. Il est informé et consulté sur tous les projets économiques et financiers importants concernant l'entreprise."

Le contenu des informations que l'employeur doit lui transmettre porte notamment sur :

- La structure de l'entreprise et son évolution.

- Le contenu du contrat de l'entreprise avec l'Etat français.

- La situation économique et financière de l'entreprise.

- L'évolution de l'ensemble des activités et son incidence sur l'emploi.

- Les caractéristiques sociales relatives à l'ensemble de l'entreprise.

De même, le CCE est obligatoirement consulté, préalablement à leur mise en oeuvre, sur les orientations et

les décisions de l'entreprise notamment en matière de :

- politique de recherche et de développement,

- nouveaux process industriels, de choix technologiques et méthode de travail,

- politique d'environnement,

- missions d'intérêt général,

- égalité professionnelle,

- politique de la formation,

- politique de la prévention et de sécurité, de conditions de travail, d'hygiène et de santé,

- politique sociale en matière de restructurations,

- politique de mobilité.

                                                     Seuls les élus titulaires de CE sont éligibles en CCE en tant que titulaires et/ou suppléants.

Les élus suppléants des CE ne peuvent être élus que suppléants au CCE.

Dans l'organisation du travail au sein de la délégation CGT, il n'est pas fait de distinction entre les titulaires et les suppléants.

 

Le processus d'information/consultation du CCE est obligatoire et préalable pour :

- toutes les modifications d'organisation.

- Les investissements, les cessions d'actifs.

- Les bilans et perspectives emploi, formation professionnelle.

- La gestion du 1 % logement.

- La politique Recherche et Développement.

- Les comptes et résultats de l'entreprise.

- L'évolution de toutes les mesures sociales : accords, rémunérations.

La délégation du personnel, peut demander par résolution, d'avoir une information sur les sujets dont elle estime l'importance.

Des séances supplémentaires peuvent être convenues entre la présidente et la secrétaire pour traiter toutes les questions de l'initiative de la direction ou de la délégation du personnel. En principe, l'optimisation de la présence des élus est recherchée.